Le 1° du I de l'article 5 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Neuf représentants de l'Etat :
a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
d) Un inspecteur de l'armement ;
e) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
i) Un représentant du ministre chargé du budget. »