JORF n°256 du 5 novembre 2003

Article 12

Article 12

Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « Consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy du 7 décembre 2003 » dont l'un portera la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.


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Version 1

Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « Consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy du 7 décembre 2003 » dont l'un portera la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».

Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.