Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003

Article 2

Créé le 4 novembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2003