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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS

JORF n°252 du 30 octobre 2003

Article 14

Article 14

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues aux articles L. 152 et L. 161 du livre des procédures fiscales.

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Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues aux articles L. 152 et L. 161 du livre des procédures fiscales.