Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003

Article 14

Abrogé22 avril 2005

Créé le 1 janvier 2003

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues aux articles L. 152 et L. 161 du livre des procédures fiscales.

Effets de cet article

cite

CGI Livre des procédures fiscales L152, L161

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 21 avril 2005