Abrogé21 septembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006 - art. 7 (V) JORF 21 septembre 2006
Créé le 11 février 2003
Le décret n° 78-1096 du 20 novembre 1978 fixant la composition et les attributions de la commission de réforme chargée de donner un avis sur l'inaptitude au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est abrogé.