Décret n°2003-103 du 4 février 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le

décret n° 78-1096 du 20 novembre 1978

fixant la composition et les attributions de la commission de réforme chargée de donner un avis sur l'inaptitude au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 février 2003 · Abrogé le 21 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur les commissions de réforme des militaires

Résumé. Un décret de 1978 sur les commissions médicales pour les militaires est annulé.

Le décret n° 78-1096 du 20 novembre 1978 fixant la composition et les attributions de la commission de réforme chargée de donner un avis sur l'inaptitude au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 février 2003 au mercredi 20 septembre 2006

Source : Légifrance