Décret n°2003-103 du 4 février 2003

Article 5

Abrogé21 septembre 2006

Créé le 11 février 2003

Le décret n° 78-1096 du 20 novembre 1978 fixant la composition et les attributions de la commission de réforme chargée de donner un avis sur l'inaptitude au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1166 du 20 septembre 2006art. 7 (V) JORF 21 septembre 2006

En vigueur du mardi 11 février 2003 au mercredi 20 septembre 2006