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Décret n°2003-103 du 4 février 2003

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Article 4

Abrogé21 septembre 2006

Créé le 11 février 2003

Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis médical émis par la commission de réforme des militaires.

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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1166 du 20 septembre 2006art. 7 (V) JORF 21 septembre 2006

En vigueur du mardi 11 février 2003 au mercredi 20 septembre 2006