Abrogé par Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006 - art. 7 (V) JORF 21 septembre 2006
Créé le 11 février 2003 · Abrogé le 21 septembre 2006
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Décision du ministre de la défense basée sur un avis médical
Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis médical émis par la commission de réforme des militaires.