Décret n°2003-103 du 4 février 2003

Article 4

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Article 4

Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis médical émis par la commission de réforme des militaires.

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Créé le 11 février 2003 · Abrogé le 21 septembre 2006

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Décision du ministre de la défense basée sur un avis médical

Résumé. Le ministre de la défense prend une décision basée sur l'avis médical d'une commission spécialisée concernant l'inaptitude d'un militaire.

Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis médical émis par la commission de réforme des militaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 février 2003 au mercredi 20 septembre 2006

Source : Légifrance