Décret n°2003-103 du 4 février 2003

Article 2

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Article 2

La commission de réforme des militaires est composée de :

1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;

2° Un médecin principal ou un médecin ;

3° Un officier ou un sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur.

Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

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Créé le 11 février 2003 · Abrogé le 21 septembre 2006

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Composition de la commission de réforme des militaires

Résumé. La commission de réforme des militaires est composée de trois membres nommés par le ministre de la défense pour évaluer l'inaptitude médicale des soldats.

La commission de réforme des militaires est composée de :

1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;

2° Un médecin principal ou un médecin ;

3° Un officier ou un sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur.

Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 février 2003 au mercredi 20 septembre 2006

Source : Légifrance