Décret n°2003-103 du 4 février 2003

Article 1

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Article 1

I. - Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat :

1° En métropole, auprès de chacune des armées et de la gendarmerie nationale ;

2° Dans les départements et territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, auprès du commandement supérieur des forces armées.

II. - Le ministre de la défense peut instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires :

1° Auprès du commandement des forces françaises stationnées à l'étranger ;

2° Auprès du commandement des troupes en opérations.

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Créé le 11 février 2003 · Abrogé le 21 septembre 2006

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Création de commissions pour évaluer l'inaptitude médicale des militaires

Résumé. Le ministre de la défense crée des commissions pour évaluer l'inaptitude médicale des militaires, en France et à l'étranger.

I. - Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat :

1° En métropole, auprès de chacune des armées et de la gendarmerie nationale ;

2° Dans les départements et territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, auprès du commandement supérieur des forces armées.

II. - Le ministre de la défense peut instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires :

1° Auprès du commandement des forces françaises stationnées à l'étranger ;

2° Auprès du commandement des troupes en opérations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 février 2003 au mercredi 20 septembre 2006

Source : Légifrance