Décret n°2003-1028 du 23 octobre 2003

Article 1

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Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'

article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales

(

Taux de concours de l'État pour les investissements portuaires

)

Art. R.1614-59

Taux de concours de l'État pour les investissements portuaires

Chaque année, un décret décide combien l'État aide les départements à construire des ports, en comparant l'argent donné aux dépenses prévues.

applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2003 est fixé à 34 %.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2003

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales (Taux de concours de l'État pour les investissements portuaires) applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2003 est fixé à 34 %.

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