En vigueur depuis le 30 octobre 2003
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales (Taux de concours de l'État pour les investissements portuaires) applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2003 est fixé à 34 %.
1 version
1 cité