Article R1614-59
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du taux de concours de l'État pour les projets portuaires
Résumé Chaque année, l'État calcule un taux qui montre combien il aide financièrement les départements pour construire ou améliorer les ports, en comparant l'argent qu'il donne aux dépenses prévues.
Mots-clés : Finances publiques Ports Subventions Décentralisation Budget
Un décret, pris après avis du comité des finances locales, fixe chaque année un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice considéré.
Ce taux est obtenu en divisant le montant des crédits inscrits au budget de l'Etat au titre du concours particulier par le montant estimé des dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire directes ou subventionnées prévues pour l'exercice considéré.
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