Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les subventions visées à l'article 3 doivent être utilisées dans un délai de cinq ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.

A l'expiration de ce délai, l'éditeur est déchu de la faculté d'utiliser ces subventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 février 2015

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Les subventions visées à l'article 3 doivent être utilisées dans un délai de cinq ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.

A l'expiration de ce délai, l'éditeur est déchu de la faculté d'utiliser ces subventions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance