Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015
Les subventions visées à l'article 3 doivent être utilisées dans un délai de cinq ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.
A l'expiration de ce délai, l'éditeur est déchu de la faculté d'utiliser ces subventions.