a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2003-1015 du 20 octobre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-1 et suivants ;
Vu le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par les décrets n° 94-822 du 22 septembre 1994, n° 99-51 du 25 janvier 1999 et n° 2001-1277 du 21 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 25 octobre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer