A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-702 du 31 mai 1997art. 2 (VT) → Version 2
- Décret n°97-702 du 31 mai 1997art. 2 (VT)
Décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-702 du 31 mai 1997art. 2 (VT)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-702 du 31 mai 1997art. 2 (VT)
Source : Légifrance