Décret n°97-702 du 31 mai 1997

Article 2

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Article 2

L'indemnité spéciale de fonctions instituée par l'

article 1er

du présent décret est cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité accordée dans les conditions fixées par le

décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le

décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002

.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 janvier 2025

L'indemnité spéciale de fonctions instituée par l'article 1er du présent décret est cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité accordée dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

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En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au mardi 31 décembre 2024

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 23 octobre 2003

Source : Légifrance