Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 - art. 8
Créé le 1 juin 1997 · En vigueur du 24 octobre 2003 au 31 décembre 2024
L'indemnité spéciale de fonctions instituée par l'article 1er du présent décret est cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité accordée dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.