Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 113

Créé le 24 octobre 2003

Afin de permettre l'exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales, l'autorité de tarification procède, pour les dotations globales de financement et les forfaits globaux de soins qui relèvent de l'assurance maladie, au calcul d'un prix de journée, dans les conditions fixées à l'article 114.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004