Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 7

Créé le 24 octobre 2003

La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend la forme de l'un ou de plusieurs des tarifs suivants :
1° Dotation globale de financement ;
2° Prix de journée, le cas échéant globalisé ;
3° Forfait journalier ;
4° Forfait global annuel ;
5° Tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire ;
6° Tarif horaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004