Article 1
Abrogé depuis le 2003-06-23
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2002, à 89 545 Euros.
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JORF n°34 du 9 février 2003
Article 1
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Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 février 2003
Abrogé le lundi 23 juin 2003
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2002, à 89 545 Euros.