La Commission nationale du débat public,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de la loi du 2 février 1995 ;

Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;

Vu la décision du 17 septembre 2001 de la Commission nationale du débat public d'organiser à partir du 15 octobre 2001 un débat public conjoint sur les projets de contournements autoroutier et ferroviaire de Lyon ;

Vu la saisine du 18 novembre 2002, complétée le 2 décembre 2002, de M. Georges Fenech et de dix autres parlementaires ;

Considérant que le projet de contournement ferroviaire de Lyon a fait l'objet du 15 octobre 2001 au 15 février 2002 d'un débat public dont le compte rendu et le bilan ont été rendus publics le 27 mars 2002 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 relatif aux dispositions transitoires du décret du 22 octobre 2002 susvisé : « Le présent décret ne s'applique pas : 1° Aux projets d'aménagement ou d'équipement qui ont fait l'objet d'un débat public, en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;... » ;

Considérant qu'aucun nouveau projet de contournement ferroviaire de Lyon n'a été rendu public en application de l'article L. 121-8-II du code de l'environnement, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéa de l'article 3-II du décret du 22 octobre 2002 ;

Sur proposition de son président ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

Décide :

Fait à Paris, le 8 janvier 2003.

Pour la commission :

Le président,

Y. Mansillon