La Commission nationale du débat public,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;

Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de la loi du 2 février 1995 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;

Vu la décision du 17 septembre 2001 de la Commission nationale du débat public d'organiser à partir du 15 octobre 2001 un débat public conjoint sur les projets de contournements autoroutier et ferroviaire de Lyon ;

Vu la saisine du 19 février 2002 formulée par Mme Martine David et dix-neuf autres députés ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 relatif aux dispositions transitoires du décret du 22 octobre 2002 susvisé : « Le présent décret ne s'applique pas : 1° Aux projets d'aménagement ou d'équipement qui ont fait l'objet d'un débat public en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;... » ;

Considérant que le projet de contournement ferroviaire de Lyon a fait l'objet du 15 octobre 2001 au 15 février 2002 d'un débat public dont le compte rendu et le bilan ont été rendus publics le 27 mars 2002 ;

Considérant que, dans ces conditions, un nouveau débat public ne peut pas être organisé sur le projet de contournement ferroviaire de Lyon ;

Sur proposition de son président ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité de ses membres présents,

Décide :

Fait à Paris, le 7 novembre 2002.

Pour la commission :

Le président,

Y. Mansillon