La Commission nationale du débat public,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
Vu la lettre de demande de saisine du 28 novembre 2001 de France nature environnement ;
Vu la décision du 14 février 2002 de la Commission nationale du débat public de retenir le principe de l'organisation d'un débat public sur le projet de lignes électriques à très haute tension entre la France et l'Espagne (Pyrénées-Orientales) ;
Sur proposition de son président ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents,
Décide :
La Commission nationale du débat public décide d'organiser elle-même le débat public sur le projet de lignes électriques à très haute tension entre la France et l'Espagne (Pyrénées-Orientales) en confiant l'animation de celui-ci à une commission particulière.
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M. Georges Mercadal, vice-président de la Commission nationale du débat public, est désigné comme président de la commission particulière.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon