Décret n°2002-989 du 11 juillet 2002

Article 4

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Article 4

A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.

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Créé le 13 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2006

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Nomination transitoire d'ingénieurs à des postes clés

Résumé. Pendant trois ans, certains ingénieurs peuvent être nommés à des postes importants dans un conseil spécialisé.

A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au jeudi 27 avril 2006

Source : Légifrance