JORF n°158 du 9 juillet 2002

Article 6

Article 6

Il est ajouté à l'article R.* 236-28 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne. »


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Version 1

Il est ajouté à l'article R.* 236-28 du même code un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne. »