Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°158 du 9 juillet 2002
Décret n°2002-965 du 2 juillet 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 431-5, L. 436-5 et L. 436-10 ;
Vu le chapitre VI du titre III du livre II du code rural (partie réglementaire) ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
L'article R. 236-43 du même code est abrogé.
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
L'article R. 236-50 du même code est abrogé.
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1 cité
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
Les articles R. 236-87 et R. 236-88 du même code sont abrogés.
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1 cité
Article 18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben.