JORF n°158 du 9 juillet 2002

Article 5

Article 5

Au 4° de l'article R.* 236-19 du même code, les mots : « dans les parties non salées des cours d'eau et des canaux mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 236-10 » sont remplacés par les mots : « dans la zone mentionnée au premier alinéa de l'article L. 436-10 du code de l'environnement ».


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Au 4° de l'article R.* 236-19 du même code, les mots : « dans les parties non salées des cours d'eau et des canaux mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 236-10 » sont remplacés par les mots : « dans la zone mentionnée au premier alinéa de l'article L. 436-10 du code de l'environnement ».