Périmé1 septembre 2007
Créé le 4 juillet 2002
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères dispose des services du ministère des affaires étrangères.
Décret n°2002-949 du 3 juillet 2002
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 4 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères dispose des services du ministère des affaires étrangères.