a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-943 du 26 juin 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-1-3 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 21 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 28 juin 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2002
Décret n°2002-943 du 26 juin 2002
Article 1
Article 2
Article 3