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Section VIII

Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

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Article R322-163

Assemblée générale des sociétés de groupe d'assurance mutuelle

Code des assurances

Article R322-162

Article R322-162

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gouvernance des sociétés de groupe d'assurance mutuelle

Résumé Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle sont dirigées par un conseil d'administration de minimum 5 membres, nommés par l'assemblée générale.

Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre.

Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société de groupe d'assurance mutuelle est composé, selon des modalités déterminées par ses statuts, de membres nommés par l'assemblée générale, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des règles de composition du conseil d’administration

Résumé des changements L’article précise que les sociétés de groupe d’assurance mutuelle peuvent être dirigées soit par un conseil d’administration et directeur général, soit par un conseil de surveillance et directoire, avec des conditions définies en sous‑section 2 de la section 4 ; il introduit également une règle fixant le nombre minimal à cinq membres du conseil nommés par l’assemblée générale.

Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre.

Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société de groupe d'assurance mutuelle est composé, selon des modalités déterminées par ses statuts, de membres nommés par l'assemblée générale, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des modalités d’administration

Résumé des changements La nouvelle rédaction autorise désormais aux sociétés mutuelles soit une administration classique (conseil d’administration + directeur général) soit une gouvernance en deux organes (conseil de surveillance + directoire), remplaçant ainsi l’obligation préalable de disposer au moins cinq membres nommés par l’assemblée générale.

En vigueur à partir du vendredi 7 janvier 2005

Les sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou gérées par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section II de la section IV du présent livre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 juin 2002

I. - L'administration de la société de groupe d'assurance mutuelle est confiée à un conseil d'administration composé de membres nommés par l'assemblée générale et dont le nombre, qui ne peut être inférieur à cinq, doit figurer dans les statuts.

II. - Les dispositions des alinéas 3 à 8 de l'article R. 322-53 et des articles R. 322-54, R. 322-54-1, R. 322-55, R. 322-55-1, R. 322-56 et R. 322-57 sont applicables aux administrateurs et aux directeurs des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.