Décret n°2002-933 du 13 juin 2002

Article 1

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Article 1

I. et II. (paragraphes modificateurs).

III. - Les autorisations de fabrication et les autorisations de vente délivrées en application du

décret du 10 septembre 1971 susvisé

antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des autorisations prévues à l'article 8-1 et au premier alinéa de l'article 8-3.

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En vigueur depuis le 15 juin 2002

I. et II. (paragraphes modificateurs).

III. - Les autorisations de fabrication et les autorisations de vente délivrées en application du décret du 10 septembre 1971 susvisé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des autorisations prévues à l'article 8-1 et au premier alinéa de l'article 8-3.

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