Décret n°2002-933 du 13 juin 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 13 (M)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 15 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 13-1 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance