JORF n°137 du 14 juin 2002

Article 2

Article 2

Après le premier alinéa de l'article 1er est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission donne un avis sur les questions relatives à la fiabilité et à la sécurité des analyses d'identification par empreintes génétiques, dont elle est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice. »


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article 1er est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission donne un avis sur les questions relatives à la fiabilité et à la sécurité des analyses d'identification par empreintes génétiques, dont elle est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice. »