JORF n°137 du 14 juin 2002

Article 3

Article 3

L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président peut constituer des groupes de travail au sein de la commission. Il peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile.
« Les frais de déplacement occasionnés sont remboursés selon la réglementation applicable aux agents publics de l'Etat. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président peut constituer des groupes de travail au sein de la commission. Il peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile.

« Les frais de déplacement occasionnés sont remboursés selon la réglementation applicable aux agents publics de l'Etat. »