En vigueur depuis le 14 juin 2002
Le décret du 6 février 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n°2002-931 du 11 juin 2002
Le
décret du 6 février 1997 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
11
du présent décret.
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En vigueur depuis le 14 juin 2002
Le décret du 6 février 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2002
Source : Légifrance