L'article 14 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 13 ».

II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La décision de retrait d'agrément est portée à la connaissance du procureur général près la Cour de cassation ainsi que des procureurs généraux près les cours d'appel. »