Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2002-283 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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C O N V E N T I O N
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, ci-après dénommés les Parties, désireux de développer l'entraide judiciaire en matière pénale entre les deux Etats,
sont convenus de ce qui suit :
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2002-283 du 28 février 2002.
Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
de la coopération et de la francophonie,
Dominique de Villepin
Pour le Gouvernement
de la République française :
Élisabeth Guigou
Garde des sceaux,
ministre de la justice
Pour le Gouvernement
de la République de Cuba :
Ricardo Cabrisas Ruiz
Ministre du commerce extérieur