Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 7, des articles 28 et 32 et de celles relatives à la répartition des compétences en matière de redevance d'archéologie préventive pourront être ultérieurement modifiées par décret.