Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002

Article 32

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Article 32

Pour la constitution du comité technique paritaire, les représentants de l'administration peuvent être désignés, par dérogation aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires occupant des emplois permanents de l'établissement.

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Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

Pour la constitution du comité technique paritaire, les représentants de l'administration peuvent être désignés, par dérogation aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires occupant des emplois permanents de l'établissement.

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En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance