Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le directeur général, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.