Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002

Article 52

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Article 52

Les dispositions des articles 50 et 51 ne sont pas applicables aux agents publics pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 31 juillet 2004

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