A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 4 (M) → Version 4Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 17 (M) → Version 7Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 17-1 (M) → Version 2
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 4 (M)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 17 (M)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 17-1 (M)