Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002

Article 33

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Article 33

La commission est assistée de rapporteurs désignés par son président parmi les membres des chambres régionales des comptes et des inspections générales des différents départements ministériels.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'architecture et du patrimoine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 31 juillet 2004

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