JORF n°16 du 19 janvier 2002

Article 33

Article 33

La commission est assistée de rapporteurs désignés par son président parmi les membres des chambres régionales des comptes et des inspections générales des différents départements ministériels.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'architecture et du patrimoine.


Historique des versions

Version 1

La commission est assistée de rapporteurs désignés par son président parmi les membres des chambres régionales des comptes et des inspections générales des différents départements ministériels.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'architecture et du patrimoine.