Décret n°2002-835 du 2 mai 2002

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 65-767 du 3 septembre 1965

relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction et le

décret n° 90-869 du 27 septembre 1990

instituant la rémunération de divers services rendus par le ministère chargé de la mer sont abrogés.

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