Décrète:
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JORF n°226 du 29 septembre 1990
Décret n°90-869 du 27 septembre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
Vu le décret no 51-135 du 5 février 1951 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées pour le paiement des dépenses ou la perception des recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets des établissements publics ou aux comptes spéciaux du Trésor;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - Les travaux et les études informatiques réalisés par le ministère chargé de la mer au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées ainsi que les cessions d'ouvrages et de publications édités par ce ministère donnent lieu à la perception d'une redevance pour services rendus.
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Art. 2. - Le montant de cette redevance est fixé par décision du ministre chargé de la mer.
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Art. 3. - Les redevances perçues au titre du présent décret sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. Les modalités de rattachement de ces recettes au budget du ministère chargé de la mer ainsi que la quotité du prélèvement opéré au profit du budget général sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la mer.
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Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LES TRAVAUX ET LES ETUDES INFORMATIQUES REALISES PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA MER AU PROFIT DE PERSONNES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT ET DE PERSONNES PRIVEES AINSI QUE LES CESSIONS D'OUVRAGES ET DE PUBLICATIONS EDITES PAR CE MINISTERE DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE POUR SERVICES RENDUS.
LES REDEVANCES PERCUES SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé de la mer,
JACQUES MELLICK
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE