Décret n°2002-835 du 2 mai 2002

Article 2

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Article 2

Les rémunérations des prestations énumérées à l'

article 1er

sont fixées selon leurs caractéristiques, en application de tarifs arrêtés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002

Les rémunérations des prestations énumérées à l'article 1er sont fixées selon leurs caractéristiques, en application de tarifs arrêtés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.

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