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Décret n°65-767 du 3 septembre 1965

RECETTES POUVANT ETRE EFFECTUEES PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION

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LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST AUTORISE A CEDER A TITRE ONEREUX LES PUBLICATIONS ET PHOTOGRAPHIES QU'IL EDITE ET A FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX PAR L'ENSEMBLE ELECTRONIQUE DE GESTION POUR LE COMPTE DE PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES.

ABROGE LE DECRET DU 21-03-1947.

Décret n°65-767 du 3 septembre 1965