Créé le 1 octobre 2000
La dernière phrase de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé ainsi que le III de l'annexe du décret du 6 décembre 1991 susvisé sont abrogés.
Décret n°2002-828 du 3 mai 2002
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000