Créé le 6 mai 2002 · En vigueur depuis le 12 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds des subventions pour l'isolation acoustique des logements privés
Les plafonds applicables pour chaque opération d'isolation acoustique des locaux d'habitation du parc privé en vue de déterminer le montant de la dépense subventionnable sont les suivants :
1° Pour ce qui concerne les travaux mentionnés à l'article D. 571-55 du code de l'environnement, les plafonds forfaitaires à considérer pour chaque pièce principale, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et pour chaque cuisine, dépendent du niveau sonore constaté en façade.
Pour les pièces des points noirs du bruit exposées aux valeurs des indicateurs de gêne mentionnés à l'article R. 571-47 du code de l'environnement strictement supérieures à 80 dB (A) en période diurne, ou strictement supérieures à 75 dB (A) en période nocturne, les plafonds applicables sont les suivants :
| Plafond par pièce | Logement collectif (en euros) | Logement individuel (en euros) |
|---|---|---|
| Pièce principale | 3 562 | 6 302 |
| Cuisine | 3 287 | 3 287 |
Pour les pièces des points noirs du bruit exposées aux valeurs des indicateurs de gêne mentionnés à R. 571-47 du code de l'environnement situées entre 70 et 80 dB (A) en période diurne, ou 65 et 75 dB (A) en période nocturne, les plafonds applicables sont les suivants :
| Plafond par pièce | Logement collectif (en euros) | Logement individuel (en euros) |
|---|---|---|
| Pièce principale | 3 287 | 5 754 |
| Cuisine | 2 466 | 2 466 |
2° Pour ce qui concerne les prestations de service mentionnées à l'article D. 571-55 du code de l'environnement, les plafonds forfaitaires pour chaque logement sont les suivants :
| Logement collectif (en euros) | Logement individuel (en euros) | |
|---|---|---|
| Plafond par logement | 1 096 | 3 014 |