Décret n°2002-812 du 3 mai 2002

Article 13

Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 29 octobre 2021 au 19 février 2022

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an de détachement.

L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur.

Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 février 2022

Abrogé parDécret n°2022-197 du 17 février 2022art. 2

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au samedi 19 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 114

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps

L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur .

Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 28 octobre 2021

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an de détachement.

L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.

Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.