Créé le 5 mai 2002
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Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 19 février 2022
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Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 29 octobre 2021 au 19 février 2022
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an de détachement.
L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002