Les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie C définie à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.

Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.